Combien de temps peut-on conserver les images de vidéosurveillance ?

La durée maximale légale est de 30 jours selon la CNIL. En pratique, 7 à 15 jours suffisent largement. En cas d'incident constaté (vol, intrusion), les images doivent être extraites avant leur écrasement automatique et conservées pour la procédure judiciaire ou disciplinaire.

Quelles zones sont strictement interdites à la vidéosurveillance ?

Les toilettes, vestiaires, salles de repos/restauration, locaux syndicaux et chambres (pour les hôtels avec internat) ne peuvent en aucun cas être filmés, même avec l'accord des personnes concernées. Toute violation entraîne des sanctions automatiques.

Réglementation vidéosurveillance en entreprise : guide CNIL 2025 | AlarmeXpert by WIS

Réglementation vidéosurveillance en entreprise :
guide CNIL complet 2025

Installer des caméras dans un commerce ou une PME sans respecter la réglementation expose à des sanctions financières sévères — et peut rendre vos enregistrements irrecevables en justice. Ce guide fait le point sur toutes vos obligations légales, mis à jour avec les dernières décisions CNIL de 2025.

Mis à jour : mars 2025 — Sources : CNIL, CNPP, Code de la sécurité intérieure, RGPD — AlarmeXpert by WIS, Gironde

sanctions CNIL prononcées en 2025

organismes sanctionnés pour vidéosurveillance en 2025

487 M€

total des amendes CNIL en 2025

20 M€

amende maximale possible pour une PME

Les 3 textes juridiques qui encadrent la vidéosurveillance

Droit européen

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données. S'applique dès que des images permettent d'identifier une personne. Impose le registre des traitements, la minimisation des données et les droits des personnes filmées.

Droit français

Code de la sécurité intérieure

Articles L.251-1 à L.255-1. Encadre la vidéoprotection dans les lieux ouverts au public. Impose l'autorisation préfectorale, la durée de conservation max. 30 jours et l'affichage obligatoire.

Droit social

Code du travail

Articles L.1121-1 et L.1222-4. Protège les salariés contre la surveillance excessive. Impose l'information préalable, la consultation du CSE et interdit la surveillance permanente du poste de travail.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection : quelle différence ?

La distinction est fondamentale car elle détermine vos obligations administratives :

Terme	Définition	Zones concernées	Formalité
Vidéoprotection	Caméras filmant des lieux ouverts au public	Surface de vente, caisse, entrée clients, parking	Autorisation préfectorale obligatoire
Vidéosurveillance	Caméras filmant des lieux non ouverts au public	Réserve, bureaux, entrepôt, couloirs privés	Registre RGPD uniquement

Cas concret : dans une pharmacie, les caméras filmant l'espace de vente et les caisses relèvent de la vidéoprotection — autorisation préfectorale requise. Les caméras de la réserve ou du bureau du pharmacien relèvent de la vidéosurveillance — registre RGPD suffisant. La plupart des commerces ont les deux.

Vos 6 obligations légales avant d'installer des caméras

Le non-respect d'une seule de ces obligations suffit à rendre votre installation illégale — et vos enregistrements irrecevables comme preuves en cas de litige.

Définir un objectif légitime Obligatoire

La finalité doit être explicite, documentée et proportionnée : sécurité des biens, protection des personnes, prévention des vols. La surveillance de la productivité des salariés n'est pas un motif légitime. Chaque caméra doit pouvoir être justifiée individuellement.

Obtenir l'autorisation préfectorale (lieu ouvert au public) Obligatoire

À déposer auprès de la préfecture du département avant installation. Gratuit, sans délai fixe. À renouveler en cas de modification du système (ajout de caméras, passage à une résolution supérieure). Non-conformité : jusqu'à 20 000 € d'amende.

Inscrire le traitement au registre RGPD Obligatoire

Depuis le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL est supprimée. Elle est remplacée par l'inscription dans le registre des traitements de l'entreprise. Ce registre doit préciser : finalité, base légale, catégories de données, destinataires, durée de conservation et mesures de sécurité. À tenir à jour et disponible en cas de contrôle CNIL.

Informer les personnes filmées (affichage) Obligatoire

Panneaux visibles à chaque entrée de zone filmée, avant que la personne entre dans le champ des caméras. Le contenu du panneau est réglementé (voir section dédiée ci-dessous). Sans cet affichage, vos images peuvent être déclarées irrecevables en justice.

Informer et consulter les salariés Obligatoire

Information individuelle par écrit avant installation. Consultation du CSE (Comité Social et Économique) si votre entreprise en a un. Sans cette étape, vos enregistrements peuvent être annulés par les prud'hommes et votre procédure disciplinaire invalidée.

Limiter la durée de conservation à 30 jours max. Obligatoire

Votre NVR doit être paramétré pour écraser automatiquement les images les plus anciennes. En pratique, 7 à 15 jours sont suffisants. En cas d'incident constaté, extrayez les images immédiatement avant écrasement. Sauf procédure judiciaire en cours, la limite de 30 jours est absolue.

L'affichage obligatoire : ce que doit contenir votre panneau

Un panneau de format A4 à l'entrée de chaque zone filmée suffit dans la grande majorité des cas. Il doit être placé de façon à être vu avant que la personne entre dans le champ des caméras.

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Établissement placé sous vidéoprotection

Conformément aux articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure

Responsable du traitement : [Nom / Raison sociale]
Finalité : Sécurité des personnes et des biens, prévention des vols
Durée de conservation : [X] jours maximum
Destinataires : Direction, responsable sécurité, forces de l'ordre sur réquisition
Vos droits : Droit d'accès aux images vous concernant — contacter [Nom/Tel/Email]
Réclamation : CNIL — 3, place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr

Ce modèle est fourni à titre indicatif. AlarmeXpert by WIS vous remet un panneau conforme à jour lors de chaque installation.

Piège fréquent : beaucoup de gérants placent leur panneau après l'entrée, ce qui ne respecte pas l'obligation d'information préalable. La CNIL vérifie systématiquement la position des panneaux lors de ses contrôles.

Ce que vous pouvez filmer — et ce qui est strictement interdit

✓ Zones autorisées

Surface de vente, rayons, caisses
Entrées et sorties clients
Parking, façade extérieure du bâtiment
Zone de stockage / réserve
Couloirs et escaliers communs
Accès véhicules, portail
Zone de manipulation de valeurs (banque, bijouterie)
Poste de travail exposé à un risque précis et documenté

✗ Zones strictement interdites

Toilettes et sanitaires
Vestiaires et cabines d'essayage
Salle de pause / réfectoire
Local syndical
Poste de travail en surveillance permanente et générale
Voie publique (sauf autorisation spécifique)
Intérieur d'un logement privé
Chambres (hébergement, internat)

Sanction réelle : en septembre 2025, la CNIL a infligé 100 000 € d'amende à la Samaritaine pour avoir installé des caméras dissimulées dans des réserves, malgré une hausse avérée des vols. La protection des biens ne justifie pas tous les moyens — même face à un problème réel.

Les droits des personnes filmées que vous devez respecter

Droit d'accès

Toute personne peut demander à accéder aux images la concernant. Vous avez 30 jours pour répondre. Vérifiez l'identité du demandeur et anonymisez les tiers visibles.

Droit à l'effacement

Une personne peut demander la suppression des images la concernant, sauf procédure judiciaire en cours. À traiter dans les meilleurs délais.

Droit d'opposition

Un salarié peut contester un dispositif qu'il juge disproportionné. Il ne peut pas s'opposer à toute surveillance, mais peut saisir la CNIL ou le Conseil des Prud'hommes.

Droit à l'information

Toute personne doit être informée avant d'entrer dans une zone filmée. L'information doit être claire, visible et permanente.

Droit de réclamation

Toute personne peut saisir la CNIL directement si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. La CNIL instruit la plainte et peut déclencher un contrôle.

Accès restreint aux images

Seules les personnes explicitement habilitées par la direction peuvent visionner les enregistrements. Tout accès doit être tracé et sécurisé par mot de passe.

Sanctions réelles prononcées : les PME aussi sont concernées

Beaucoup de gérants pensent que la CNIL ne s'occupe que des grandes entreprises. C'est faux. En 2025, 16 organismes ont été sanctionnés pour non-respect des règles applicables à la vidéosurveillance des salariés. Les exemples récents montrent que les PME et les commerces de taille modeste sont pleinement dans le viseur.

100 000 €

La Samaritaine — sept. 2025

Caméras dissimulées dans les réserves pour surveiller les vols de salariés. Installation sans information préalable ni analyse d'impact.

40 000 €

Entreprise immobilière — déc. 2024

Surveillance disproportionnée : logiciel comptant les périodes d'inactivité, captures d'écran régulières + caméras et micros actifs en permanence.

8 000 €

Une boulangerie — 2024

Caméras filmant les salariés en continu sans information préalable. Preuve que même les très petites structures sont sanctionnées.

Sanction pub.

Établissements scolaires — 2025

Caméras filmant les élèves en permanence pendant les repas et dans le préau. Atteinte disproportionnée à la vie privée.

Ce que vous risquez concrètement : en cas de contrôle CNIL suite à une plainte d'un salarié ou d'un client, vous pouvez recevoir une mise en demeure (publication publique), une amende jusqu'à 20 millions d'€ (ou 4 % du CA), et voir vos enregistrements déclarés irrecevables par un tribunal — ce qui prive votre caméra de toute valeur juridique au moment où vous en avez le plus besoin.

IA et vidéosurveillance augmentée : le nouveau cadre 2023-2025

🤖 Ce qui est autorisé depuis la loi JO 2024

La loi du 19 mai 2023 relative aux JO 2024 a introduit un cadre expérimental autorisant l'analyse algorithmique des flux vidéo sous conditions strictes :

✓ Détection d'événements anormaux (attroupements, colis abandonnés, mouvements de foule)
✓ Comptage de personnes, analyse des flux
✓ Détection humain/véhicule pour réduire les fausses alertes
✗ Reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public — interdite
✗ Identification biométrique à distance sans consentement — interdite
✗ Scoring comportemental (noter le comportement des individus) — interdit
✗ Catégorisation par émotion (expressions faciales) — interdite

Pour les entreprises privées, toute IA appliquée à la vidéosurveillance nécessite une analyse d'impact (AIPD) obligatoire et une transparence totale envers les personnes filmées.

AlarmeXpert by WIS prend en charge toutes les démarches administratives.
Autorisation préfectorale, registre RGPD, affichage réglementaire, analyse d'impact si IA : nous vous remettons un dossier de conformité complet à l'issue de chaque installation. Vous avez autre chose à faire que de courir après la préfecture.

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Questions fréquentes sur la réglementation

Faut-il encore déclarer ses caméras à la CNIL ?+

Non. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL est supprimée. Elle est remplacée par l'inscription au registre des traitements de l'entreprise, que tout employeur doit tenir à jour et mettre à disposition de la CNIL en cas de contrôle. En revanche, l'autorisation préfectorale reste obligatoire pour les lieux ouverts au public.

L'autorisation préfectorale est-elle obligatoire pour un commerce ?+

Oui, si vos caméras filment des espaces ouverts au public (surface de vente, caisse, entrée clients, parking). Cette demande est à déposer auprès de la préfecture du département avant installation. C'est gratuit et sans délai d'instruction fixe. Pensez à la renouveler si vous modifiez votre système (nouvelles caméras, résolution supérieure). Pour les zones non ouvertes au public (réserve, bureau), aucune autorisation préfectorale n'est nécessaire — uniquement le registre RGPD.

Combien de temps peut-on conserver les enregistrements ?+

La durée maximale légale est de 30 jours selon la réglementation CNIL. En pratique, 7 à 15 jours sont largement suffisants pour détecter un incident et extraire les images. En cas de vol ou d'intrusion constatée, extrayez immédiatement les séquences pertinentes avant leur écrasement automatique. En cas de procédure pénale, les images peuvent être conservées pour toute la durée de l'instruction.

Peut-on filmer ses salariés avec des caméras de surveillance ?+

Oui, sous conditions strictes. La surveillance doit être justifiée par des impératifs de sécurité (manipulation de fonds, zone à risque), pas par le contrôle de la productivité. La surveillance permanente d'un poste de travail est interdite sauf circonstances exceptionnelles dûment documentées. Les salariés doivent être informés préalablement par écrit, et le CSE consulté. En 2025, la CNIL a sanctionné 16 organismes pour surveillance excessive de salariés.

Quelles zones sont strictement interdites ?+

Les toilettes, vestiaires, salles de repos et de restauration, locaux syndicaux et chambres ne peuvent jamais être filmés — même avec l'accord des personnes concernées, même si vous avez un motif de sécurité valable. Toute violation entraîne des sanctions automatiques et souvent une publication de la décision, ce qui peut causer des dommages réputationnels bien supérieurs à l'amende.

Les enregistrements peuvent-ils être utilisés comme preuves en justice ?+

Oui, mais uniquement si le système a été installé conformément à la réglementation : autorisation préfectorale obtenue, affichage en place, salariés informés. Sans ces prérequis, un tribunal peut déclarer vos enregistrements irrecevables — et votre caméra devient inutile au moment exact où vous en avez le plus besoin. C'est l'une des principales raisons de faire appel à un installateur professionnel.

La reconnaissance faciale est-elle autorisée dans mon commerce ?+

Non. La reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public et dans les établissements ouverts au public est interdite par le RGPD et la loi française. L'identification biométrique à distance sans consentement explicite est également prohibée. En revanche, la détection intelligente de type humain/véhicule (pour réduire les fausses alertes) est autorisée sous condition d'une analyse d'impact.

Une installation conforme dès le premier jour

AlarmeXpert by WIS se charge de l'intégralité des démarches administratives lors de chaque installation en Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47) et Pyrénées-Atlantiques (64) : autorisation préfectorale, registre RGPD, panneaux d'affichage conformes, dossier complet remis à la livraison.